Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques ?

 

Objectifs :

  • découvrir la diversité des systèmes politiques démocratiques
  • maîtriser les caractéristiques des régimes parlementaire, présidentiel et semi-présidentiel
  • acquérir des repères historiques
  • analyser des articles de constitution

Notions à connaître : Etat de droit – séparations des pouvoirs – régime parlementaire – parlementarisme bicaméral — parlementarisme monocaméral – régime parlementaire moniste et dualiste – régime présidentiel – régime semi-présidentiel – cohabitation

Sensibilisation au thème

document 1

Les premières semaines de l’année 2011 ont marqué un changement historique au sein du monde arabe. Les soulèvements des populations arabes se sont propagés de la Tunisie à l’Egypte puis ont provoqué dans toute la région un mouvement prônant la liberté et la sortie du joug autoritaire. L’Histoire de la démocratie se trouve ainsi étoffée d’une nouvelle page qui consacre l’avènement des aspirations des peuples pour la prise en main de leur destin collectif. Les perspectives nouvelles déclenchées par les récents changements en Egypte et en Tunisie, résultant d’un soulèvement populaire, présentent manifestement des caractéristiques inédites. A tout évènement majeur et bouleversant, il est besoin d’en accueillir la radicale nouveauté. (…)

La transition démocratique est un processus politique caractérisé par le passage progressif d’un système de gouvernement à un autre, jugé apte à réaliser les principes démocratiques. Deux caractéristiques sont à noter sur cette question. D’abord, toute transition démocratique s’opère toujours dans un cadre géopolitique donné, sans lequel elle ne peut être pensé et saisie dans tout son sens. Ensuite, un tel changement à première vue de nature politique et institutionnelle, déborde très largement le cadre formel, et implique des bouleversements radicaux en termes de transformations sociétales, culturelles et économiques.

UNESCO, démocratie et renouveau dans le monde arabe, 21/6/11

Questions

  1. Présentez le document et précisez ce que vous connaissez sur l’institution.
  • Réponse : ce texte du 21 juin 2011 émane de l’UNESCO

L’UNESCO est l’acronyme anglais correspondant à Organisation des nations unis pour l’éducation, la science et la culture, C’est une institution spécialisée du système des Nations-Unis créée le 16 novembre 1945.

2. Que signifie la phrase soulignée? Quels sont les principes démocratiques dont il est question?

 Réponse : le processus de transition d’un régime autoritaire vers un régime démocratique nécessite un nouveau système de gouvernement respectant les principes démocratiques

Les principes démocratiques doivent respecter, l’approfondissement d’un Etat de droit (pré-requis de première), la protection des droits fondamentaux notamment les libertés individuelles. De plus dans une optique libérale on considère que la séparation des pouvoirs est au coeur du principe démocratique. D’autre par les principes démocratiques supposent la participation du peuple dans le fonctionnement du régime politique, le pluralisme politique et l’alternance politique.

3. Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes démocratiques?

 Réponse : car ils sont dépendants d’un cadre géopolitique donné.

La problématique du thème sera donc: quels sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques?

Complément synthèse

Démocratie? Lincoln Gvt du peuple, pour le peuple et par le peuple, d’où élection, pluralisme, société civile, mais aussi un cadre avec un Etat de droit avec une justice stable et indépendante.

, des règles de droit hiérarchisées (les traités internationaux ratifiés, la constitution …) et notamment une constitution: ensemble des règles qui déterminent les conditions de l’attribution du pouvoir et de son exercice

Au cours de l’histoire le mode de classement des régimes diffèrent. On peut mettre l’accent sur le nombre de dirigeants (monarchie, oligarchie, démocratie), les procédures de désignations des gouvernements, la recherche du bien commun, le degré de séparation des pouvoirs …

Par exemple Aristote distinguait selon l’attitude à rechercher le bien commun formes correctes monarchie, aristocratie … et les formes corrompues tyrannie, oligarchie et démocratie

Aujourd’hui on distingue selon la désignation des pouvoirs et les différentes composantes du pouvoir les régimes totalitaires et démocratique puis au sein des régimes démocratiques on distingue selon la sparation des pouvoirs parlementaire, présidentiel et semi-présidentiel

Nous n’étudierons pas les régimes totalitaires …

 

I. La séparation des pouvoirs

document 2. l’esprit des Lumières

Il y a dans chaque Etat trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutive des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. (…) La liberté politique dans un citoyen est cette tranquillité d’esprit qui provient de l’opinion que chacun a de sa sûreté; et pour qu’on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel q’un citoyen ne puisse par craindre un autre citoyen. Lorque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté, parce qu’on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyrannique pour les exécuter tyanniquement. Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire: car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.

Montesquieu, De l’esprit des lois (XI, 6), 1748.

1. Pour quelle raison les pouvoirs doivent-ils, selon Montesquieu, être indépendants?

 Réponse : pour éviter le tyrannie.

Pour illustrer la réponse, on peut citer le principe négatif de Montesquieu

« pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir » ‘livre XI, chap 4 de l’Esprit des lois (1749)

2. Quels sont les 3 pouvoirs évoqués par Montesquieu? Quelles institutions exercent ces pouvoirs en France aujourd’hui?

 Réponse :

le pouvoir exécutif – gouvernement –

le pouvoir législatif – le Parlement composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat

le pouvoir judiciaire – le système judiciaire –

Synthèse:

Aujourd’hui le classement des régimes démocratiques repose en partie sur le degré de séparation des pouvoirs. On retrouve classiquement:

. Le pouvoir executif, à l’origine pour executer les lois mais aujourd’hui le gouvernement qui représente ce pouvoir à une fonction plus large.

. Le pouvoir législatif chargé de faire la loi

. Le pouvoir judiciaire, un pouvoir indépendant des deux autres.

 

Transition: On retrouve alors 2 formes idéal-type de régimes politiques, qui garantissent la séparation des pouvoirs: le régime parlementaire et présidentiel. D’autre part il existe, notamment en France, une régime qui emprunte aux 2 autres: le régime semi-présidentiel.

La construction des différents régimes des démocraties occidentales est comme toujours très dépendante du contexte historique. Nous allons étudier chacun des régimes dans une perspective historique et comparative.

 

II. Le régime parlementaire

document 3 Le modèle du parlementarisme anglais

Apparu en Angleterre (…) il fut en vigueur du milieu du XVIII ͤ siècle jusqu’au milieu du XIX ͤ siècle , c’est à dire jusqu’à l’avènement de la reine Victoria. Alors, il était bien en effet un régime de collaboration des pouvoirs, parce qu’il existait dans l’Etat deux pouvoirs: l’autorité royale et la puissance de la représentation nationale. Le gouvernement parlementaire apparaît ainsi comme une formule de transition entre l’âge du pouvoir monarchique et l’ère de la souveraineté du peuple : la courbe du pouvoir royal décline, celle de la Chambre des communes suit un dessin ascendant. C’est à leur point d’intersection que se situe le parlementarisme. Le Parlement n’est pas encore assez fort pour gouverner seul; le monarque ne l’est plus assez. Ils doivent donc s’entendre. Leur collaboration se réalise par l’entremise de cette institution si particulière qu’est le cabinet ministériel. Nommé par le roi, mais ne pouvant gouverner qu’avec l’accord de la majorité parlementaire, il est le point de convergence des deux pouvoirs.

G. Burdeau, « les régimes politiques », Encyclopédia Universalis, 2008

1. De qui les membres du parlement sont-ils les représentants ?

Réponse : le texte précise ‘la representation nationale’

Complément: On rappelle que le Parlement anglais est historiquement séparé en 2 chambres depuis 1332, la chambre haute, les lords et la chambre basse ou chambre des communes qui réunit les bourgeois et les chevaliers à l’époque.

2. Expliquez la phrase soulignée

Réponse :le pouvoir monarchique est un régime de monarchie absolue avec l’autorité forte du monarque. Le peuple souverain c’est pour reprendre l’expression d’A. Lincoln « le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple. » Or avec le gouvernement parlementaire se met en place les prémisses du contrôle de la chose publique par le peuple.

 

document 4 les caractéristiques du régime parlementaire

Le régime parlementaire est défini comme suit: le gouvernement (conseil des ministres) qui exerce le pouvoir au nom d’un chef d’Etat irresponsable, est politiquement responsable devant un Parlement susceptible d’être dissous. Dans cette épure idéale, la capacité de l’Assemblée d’obtenir la démission du ministère est censée être équilibrée par l’exercice éventuel du droit de dissolution. Le chef de l’Etat : monarque en Angleterre, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Espagne, président de la république en Italie, en Allemagne ou en France (sous la III ͤ République), symbolise l’unité au-dessus des divisions partisanes. Enfin, généralement, le Parlement comporte deux chambres à pouvoirs inégaux. La première, seule issue du suffrage universel direct (sauf dans l’Italie d’aujourd’hui), exerce la plénitude du contrôle sur l’exécutif avec le pouvoir de censurer le gouvernement; la seconde a des prérogatives plus limitées, justifiées généralement par son mode de désignation. Elle sert essentiellement de modérateur à la Chambre basse, la navette entre les deux chambres permettant de « rattraper » des dispositions facheuses ou de gagner du temps pour une réflexion supplémentaire.

P. Braud, Sociologie politique, LGDJ, 2004.

1. Grâce à vos connaissances historiques et d’éducation civique, complétez le texte ci-dessous

2. Que signifie la phrase soulignée?

Réponse : le chef d’ Etat contrôle le Parlement, puisqu’il peut mettre fin à son pouvoir. Ainsi, le pouvoir executif contrôle le pouvoir législatif qui lui-même contrôle le pouvoir executif qui est politiquement responsable, c’est-à-dire qui peut-être renversé. – en France, c’est la motion de censure –

3. Faites un schéma synthèse avec les mots chef de l’Etat, gouvernement, motion de censure, droit de dissolution, Parlement

 

Synthèse

Régime parlementaire:reprise du texte ‘Le régime parlementaire est défini comme suit: le gouvernement (conseil des ministres) qui exerce le pouvoir au nom d’un chef d’Etat irresponsable, est politiquement responsable devant un Parlement susceptible d’être dissous’

On retient également qu’ un régime parlementaire instaure une séparation souple des pouvoirs: les pouvis exécutif et législatif collaborent et se contrôlent mutuellement.

Complément:

-> Le pouvoir executif est bicéphale c’est à dire un chef de l’Etat (le garant de l’Etat et des institutions) et le chef du gouvernement

-> la plupart des régimes parlementaires ont adopté un Parlement constitué de 2 chambres.

– parlementarisme bicaméral –

La chambre basse désigne les représentants du peuple. Exemple en France, l’Assemblée Nationale avec des élus au suffrage censitaire jusqu’en 1848 puis depuis 1875 au suffarge universel direct. Aux E-U, c’est la chambre des représentants.

La chambre haute représente souvent les collectivités terrioriales ou fédérales. En France, le Sénat réunit les sénateurs élus, pour 6 ans, au suffrage universel indirect.

La chambre haute permet de modérer la chambre basse.

Dans certains pays il n’y a qu’une seul chambre – parlementarisme monocaméral – comme au Danemark ou en Grèce

Suite complément:

dans la réalité le gouvernement domine car il est issu de la majorité parlementtaire (R.U, Allemagne, Italie). En réalité le gvt est à l’origine de l’essentiel des propositions de lois que le parlement approuve

Il peut y avoir parfois une domination de l’Assmblée. Exemple le France de la quatrième république. Scrutin proportionnel et jeu d’alliance permettent le renversement du gvt.

Transition: nous avons vu que les régimes parlementaires permettent la démocratie en appliquant l’adage de Montesquieu ‘le pouvoir arrête le pouvoir’ . Il existe un autre système visant à la séparation stricte des pouvoirs: le système présidentiel. (en vigueur dans la pluaprt des pays des Amériques, excepté le Canada)

III. le régime présidentiel

document 5 Mis en oeuvre par les Etats-Unis en 1787, le régime présidentiel se caractérise par une stricte séparation des pouvoirs: le pouvoir législatif a le monopole de l’initiative et la pleine maîtrise de la procédure législative; le pouvoir exécutif, qui dispose d’une légitimité fondée sur le suffrage universel, ne peut être renversé; le pouvoir judiciaire dispose de larges prérogatives.

La principale caractéristique du régime présidentiel réside dans le mode de désignation du chef de l’Etat, élu au suffrage universel direct ou indirect. Le président jouit ainsi d’une forte légitimité qui fonde les larges pouvoirs dont il dispose. Il a le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres et a autorité sur eux. L’exécutif relevant du seul président, celui-ci est à la fois chef de l’Etat et chef du gouvernement. Sa responsabilité politique ne peut être mise en cause par les Assemblées, mais, réciproquement, il dispose de peu de moyens de contrainte à leur égard. En effet, il ne peut pas dissoudre et dispose seulement d’un droit de véto sur les textes législatifs qui ne lui conviennent pas.

www.lavie-publique.fr

1. Quelle est la caractéristique essentielle d’un régime présidentiel?

Réponse : séparation stricte des 3 pouvoirs

2. Quelles sont les relations entre l’exécutif et le législatif dans un régime présidentiel?

Réponse :le président ne dispose que d’un droit de véto sur les textes législatifs qui ne lui conviennt pas. Le Congrès ne peut remettre en cause le président mais a des moyens d’investigations

3. Complétez le document ci-dessous

droit de véto

nomme et révoque

élisent

élisent

Synthèse

Le régime présidentiel impose une stricte sépration des pouvoirs exécutifs et législatifs.

Le chef de l’Etat, élu au suffrage universel direct détient une autorité incontestable sur le pouvoir exécutif et n’est pas responsable devant le Parlement.

Le Parlement exerce la plénitude du pouvoir législatif

NB: le président peut toutefois opposer un véto

Complément: dans la réalité la séparation des pouvoirs est relative si le chef de l’Etat détient la majorité parlementaire.

IV. le régime semi-présidentiel: le cas de la France

 Le régime semi-présidentiel : régime associant des caractéristiques du régime parlementaire, qui engage la responsabilité du gouvernement devant le parlement, et du régime présidentiel avec un président élu au suffrage universel

lexique de science politique, Dalloz

Complément connaissance concernant des pays avec régime semi-présidentiel : Autriche, Bulgarie, Croatie, Finlande, Irlande, Islande, Pologne, Portugal, Roumaine, Serbie.

A. A l’origine du régime semi-présidentiel

document 6

A l’origine du changement de régime de 1958 (passage de la IV ͤ à la V ͤ République), il y a un choc extérieur; la crise algérienne. Il y a également la faiblesse structurelle et donc durable de nos institutions politiques nationales : l’absence de véritable autorité politique.

Ces deux causes se rejoignent pour faire tomber la IV ͤ République (1946-1958). On peut en effet parler d’absence d’autorité politique car le président de la République n’a guère d’autre pouvoir que celui de nommer le chef de gouvernement, et le gouvernement a une si faible durée de vie (six mois en moyenne) qu’il ne peut gérer que le quotidien, excluant tout projet politique à long terme.

Quant à la Chambre des députés, divisée entre de trop nombreux partis, elle ne parvient pas à dégager une majorité stable. Les partis s’allient alors en des combinaisons fragiles, sans cesse remises en question, et tous les six mois ces alliances politiques éphémères éclatent, entraînant la chute du gouvernement en place.

C. Dumont; Nathan, 2004.

1. Quelles sont les raisons du changement de la République en 1958?

Réponse : faible autorité politique qui ne peut faire face à la crise majeure en Algérie. Faible durée des gouvernements qui ne peut donc pas gérer la crise.

2. Grâce à vos connaissances, complétez la première colonne du tableau ci-dessous, en précisant les dates, puis la dernière colonne avec les termes: Régime parlementaire, Régime autoritaire, monarchie constitutionnelle, Régime censitaire puis autoritaire, monarchie impériale, Régime semi-présidentiel Monarchie constitutionnelle (un terme peut être repris deux fois)

Réponse :

Période

Type de régime

Révolution française (1789-1792)

Monarchie constitutionnelle

I ͬ ͤ République (1792-1804)

Régime censitaire puis autoritaire

Premier Empire (1804-1815)

Monarchie impériale

Restauration (1815-1830)

Monarchie constituionnelle

Monarchie de juillet (1830-1848)

Monarchie constitutionnelle

II ͤ République (1848-1852)

Régime parlementaire

Second Empire (1852-1870)

Régime autoritaire

III ͬ ͤ République (1870-1940)

Régime parlementaire

Régime de Vichy (1940-1944)

Régime autoritaire

IV ͤ République (1946-1958)

Régime parlementaire

V ͤ République (depuis 1958)

Régime parlementaire jusqu »en 1962 puis semi-présidentiel

B. Le régime semi-présidentiel français

documents 6 étude de différents articles de la constitution de la Cinquième République

ARTICLE 6.

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

ARTICLE 8.

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

ARTICLE 9.

Le Président de la République préside le conseil des ministres.

ARTICLE 10.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

ARTICLE 12.

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

ARTICLE 20.

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

ARTICLE 49.

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. (…)

ARTICLE 50.

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

1. Grâce à vos connaissances, rappelez qui est à l’origine de la cinquième République ?

Réponse : le général De Gaulle. M. Debré dirige une équipe chargée de rédiger la nouvelle constitution

2. Repérer les articles permettant de montrer que la Cinquième République reprend des caractéristiques du régime parlementaire

Réponse : article 12 dissolution

article 20 qui engage la responsabilité du gouvernement devant le Parlement

article 49 et 50 qui permet au Parlement d’émettre une motion de censure vis-à-vis du gouvernement.

2. Repérer les articles permettant de montrer que la Cinquième République reprend des caractéristiques du régime présidentiel

Réponse : article 6 suffrage universel direct

article 8, 9 et 10 donne un pouvoir au président qu’il n’a pas dans les régimes parlementaires

C. Un régime semi-présidentiel en évolution

document 8

Le quinquennat, c’est-à-dire l’établissement à cinq ans de la durée du mandat présidentiel, a été introduit dans la constitution le 2 octobre 2000. Il vise à mettre en place un renouvellement plus fréquent du mandat présidentiel et à aligner sa durée sur celle du mandat des députés (cinq ans) afin de diminuer les risques de cohabitation. Cette révision de la constitution n’écarte cependant pas toute possibilité de cohabitation (en cas de de démission ou de décès du président de la République, ou en cas de dissollution de l’Assemblée nationale) et pourrait, à terme, modifier l’équilibre entre les différentes institutions.

www.vie-publique.fr

1. Expliquez la phrase soulignée

Réponse : le quinquennat à plusieurs objectifs. Limiter l’autorité présidentiel en limitant son mandat. Juxtaposer le mandat présidentiel et celui des députés, ce qui limite la cohabitation c’est à dire un président de la République qui ne correspond plus à la majorité présidentielle.

NB: nous avons connu 3 cohabitations (1986/88, 1993/95, 1998/2002) un président avec un parlement qui n’est pas de la même majorité. Dans ce cas, le chef de l’Etat est obligé de dissoudre le gvt car sinon motion de censure. Le nouveau gvt a alors la même couleur politique que le Parlement

document 9 Vers une VI ͤ République?

Cerains souhaitent aller vers une VI ͤ République. C’est le cas des signataires de la Convention pour la VI ͤ République. Ces derniers proposent que ce soit le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre lui-même nommé par le président de la République, qui exerce l’ensemble du pouvoir exécutif. Le gouvernement et les ministres seraient collectivement et individuellement responsables devant l’Assemblée nationale. Le Président serait élu par les deux assemblées parlementaires réunies en Congrès à la majorité absolue de ses membres et serait le garant du bon fonctionnement des institutions. En cas de crise entre le gouvernement et le Parlement, et après avis conforme du Premier minsitre, il pourrait prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. La durée maximale de tous les mandats politiques seraient fixée à cinq ans.

F. Lepage, Nathan, 2012.

1. Cette réforme envisagée permettrait-elle de se rapprocher d’un régime parlementaire?

Réponse : Oui. Un régime parlementaire moniste. le gouvernement et les ministres seraient collectivement et individuellement responsables. D’autre part, le Président aurait moins de pouvoir.

Complément; ceux qui sont favorables à une sixième République dénonce un président ominpotent qui dirige le gvt et de plus impose ses directives au Parlement qui a la même couleur politique.

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